Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
L'article L3171-4 du Code du travail prend en compte ces manques. […] L'exigence imposée au salarié se mesure donc à la capacité de l'employeur de discuter les éléments produits, de telle sorte qu'un tableau imparfait peut suffire. […] À lire l'article L3121-4, le Code du travail tranche a priori en faveur de l'employeur puisque le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas du travail effectif, et qu'il n'ouvre droit à une contrepartie, en repos ou financière, que lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet. […]
Lire la suite…L. 3131-1 ; C. trav. art. L. 3132-1). Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire s'imposent également (C. trav. art. L. 3121-18 ; C. trav. art. L. 3121-20). […]
Lire la suite…[…] du 04 février 2016 […] Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, la société intimée rappelle à raison que 'le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif' (article L.3121-4 du Code du travail), de sorte qu'il ne peut être inclus dans le décompte des heures supplémentaires. […] Aux termes des articles L.3121-11, D.3121-14 et D3121-14-1 du Code du travail, une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, […]
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis. […] l'article L. 3121-4 du même code dispose: « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
[…] 43 euros bruts à titre de rappel de salaire après reclassification au coefficient 6, ou subsidiairement 6112 € bruts après reclassification au coefficient 5 ou encore plus subsidiairement 2323,68 euros bruts après reclassification au coefficient 4, […] justifient, en application de l'article L3121-4 du code du travail une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. […] Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […]
En exigeant du salarié qu'il distingue lui-même ses temps de trajet, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur lui seul et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. […] Le mécanisme de l'article L. 3171-4 du code du travail En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. […] L. 3121-1). […]
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