Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Temps de pause / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Commentaires • 14
Les hypothèses de répartition de la charge de la preuve visées par l'article L3171-4 du Code du travail recouvrent les cas concernant la preuve des heures supplémentaires. Au regard de cet article, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis à l'appui de ses demandes et l'employeur doit y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge formera sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties. La charge de la preuve est ici partagée. […] du travail]. […] Une convention ou un accord collectif peut fixer un temps de pause supérieur [L3121-16 et L3121-17 du Code du travail]. […]
Lire la suite…[…] pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L . 3121 -11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. […] Cette dernière disposition, […] Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L . 3121 - 17 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] L'article L3121-35 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 dispose que': […] Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 18 IV : La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. […] Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
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[…] (ci-après Ari) venant aux droits de l'Apeahm a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2020, des chefs de jugement expressément critiqués. Vu les conclusions notifiées et déposées le 26 octobre 2020 par l'employeur tendant à voir la cour : Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-17, L. 3121-3 du code du travail, — Déclarer l'appel recevable et bien fondé, — Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de salaire portant sur les temps d'habillage et déshabillage,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 22 septembre 2021, n° 20/07325
[…] Selon l'article L3121-11 du code du travail, […] En vertu de l'article 18 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. […] Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.
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