Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 4 : Conventions de forfait / Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année / Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année
Article L3121-48 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;
2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;
3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.
Commentaires • 29
A cette fin, l'article L. 3171-1 du code du travail impose à l'employeur d'afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. […] il se déduisait des dispositions de la loi du 21 juin 1936, aujourd'hui l'article L. 3121-67 du code du travail, […] Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un décret professionnel sur la durée du travail n'y sont pas tenues. L'article L. 3121-68 permet de déroger par accord collectif à ces décrets. […] Cette faculté est aujourd'hui prévue à l'article L. 3121-48 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 225
[…] Selon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les salariés soumis à une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire, à la durée maximale quotidienne de travail et aux durées hebdomadaires maximales de travail.
Lire la suite…- Travail·
- Titre·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Licenciement·
- Magasin·
- Paye·
- Convention de forfait·
- Employeur
[…] Ils ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et ne sont pas soumis, conformément à l'article L. 3121-48 du code du travail, aux durées du travail suivantes :
Lire la suite…- Licenciement·
- Insuffisance professionnelle·
- Sociétés·
- Employeur·
- Perte de confiance·
- Gestion·
- Courrier·
- Salariée·
- Temps de travail·
- Salarié
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 janvier 2024, n° 22/00552
[…] A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. […] L'article L3121-65 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Arrêt de travail·
- Courriel·
- Santé·
- Convention de forfait·
- Sociétés·
- Congés payés
[2] Article 37.5 LET [3] Article 37.6 LET [4] Article L3123-2 du Code du travail. [5] Article 34.8 du Statut des travailleurs (LET). [6] Article L-3121-48 du code du travail.
Lire la suite…