Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
[…] 4 mois maximum ( Articles 6 et 16 de la directive). […] le Code du travail prévoit que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ( article L. 3121-35 / ancien article L . 3122-1). […] C'est à la lumière de cette définition de la « semaine » qu'il convient d'apprécier les autres dispositions du Code du travail qui prévoient que : La durée maximale de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures ( article L. 3121 -20 / ancien article L. 3121-35 […]
Lire la suite…du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ». […] L. 3121-1 CTArt. L. 3121-4 CTCass. soc., 1er mars 2023, […] Le règlement 165/2014 impose l'enregistrement par chronotachygraphe. […] Le visa de l'arrêt est éclairant : l'article L. 3121-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive 2003/88/CE. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que Mademoiselle X ne justifie pas du préjudice subi lié au dépassement des 35 heures hebdomadaires. […] Mademoiselle B X fait valoir qu'elle a été amenée à travailler à plusieurs reprises au-delà de la durée journalière maximale de travail de 10 heures prévue par l'article L3121-35 du Code du Travail et par l'article 28.1 de la Convention Collective des Prestataires de services dans le domaine du Secteur Tertiaire. […] Considérant que l'article L3121-34 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose :
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par […] L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. […] L'article L. 8221-5 énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Par ailleurs, au regard des heures supplémentaires constatées, la cour ne retient pas que les durées légales hebdomadaire et quotidienne maximales de travail, telles que prévues par les articles L. 3121-35 et L. 3121-34 du code du travail, soit, respectivement, 40 heures et 10 heures, ont été dépassées.
[…] En la matière, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur dans le cadre de son obligation de résultat.
L. 3121-35). […] Trois paliers dérogatoires au droit commun Le droit commun majore les heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % au-delà. […] L. 3121-33). […] Le bulletin de paie doit donc comporter plusieurs lignes distinctes dès que le salarié dépasse 39 heures, chaque palier appelant son propre taux. 2.2. […] Ces taux dérogent au droit commun, qui prévoit 25 % puis 50 %, la branche ayant usé de la faculté ouverte par l'article L. 3121-33 du code du travail, lequel fixe un plancher de 10 %. […]
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