Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
[…] les règles légales s'appliquent selon les modalités conventionnelles Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-11.375, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-22, L.3121-34, L.3121-35 du Code du travail ; Convention collective nationale des journalistes Résumé de la décision Un journaliste pigiste collaborant régulièrement avec un groupe de presse depuis quatre ans a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, invoquant les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail et aux heures supplémentaires […] Les dispositions légales sur la durée du travail (articles L.3121-22, L.3121-34, […]
Lire la suite…Définition Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, on parle en revanche d'heures complémentaires (article L.3121-28 du Code du travail). 2. […] Il peut toutefois être aménagé par accord collectif, notamment dans le cadre d'une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (article L.3121-35 du Code du travail). b. […] (article L.3121-37 du Code du travail). 3. […] C. […] L'article L.8221-5 du Code du travail qualifie de travail dissimulé le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations sociales, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que Mademoiselle X ne justifie pas du préjudice subi lié au dépassement des 35 heures hebdomadaires. […] Mademoiselle B X fait valoir qu'elle a été amenée à travailler à plusieurs reprises au-delà de la durée journalière maximale de travail de 10 heures prévue par l'article L3121-35 du Code du Travail et par l'article 28.1 de la Convention Collective des Prestataires de services dans le domaine du Secteur Tertiaire. […] Considérant que l'article L3121-34 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose :
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par […] L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. […] L'article L. 8221-5 énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Par ailleurs, au regard des heures supplémentaires constatées, la cour ne retient pas que les durées légales hebdomadaire et quotidienne maximales de travail, telles que prévues par les articles L. 3121-35 et L. 3121-34 du code du travail, soit, respectivement, 40 heures et 10 heures, ont été dépassées.
[…] En la matière, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur dans le cadre de son obligation de résultat.
Le cadre juridique de la durée légale L'article L. 3121-27 du Code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Cette durée s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf accord collectif fixant un autre point de départ (article L. 3121-32). À retenir : La durée de 35 heures n'est ni un maximum ni un minimum. […] la semaine civile court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (article L. 3121-35 du Code du travail). […] Seuls les cadres dirigeants (article L. 3111-2) et les cadres en forfait jours (article L. 3121-58) échappent au décompte horaire. […]
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