Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures.
L. 3121-28 du Code du travail). […] ces heures sont réputées avoir été accomplies à sa demande. À retenir Le régime des heures supplémentaires ne s'applique qu'aux salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail. […] L. 3121-36 du Code du travail) : Heures concernées Taux de majoration légal De la 36e à la 43e heure (8 premières heures supplémentaires) +25 % À partir de la 44e heure +50 % Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un taux différent, […] et non sur le seul salaire de base. […] L. 3121-30 du Code du travail). Le contingent légal est fixé à 220 heures par an et par salarié. […] L. 3171-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le salaire de base comme point de départ Les articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du Code du travail posent le principe : toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, rémunérée avec une majoration. Mais le texte ne définit pas la notion de « salaire de base ». La Cour de cassation a apporté une première réponse dans un arrêt fondateur du 29 mai 1986 (n°84-44.709) : le salaire à retenir pour le calcul inclut tous les éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni.
Lire la suite…[…] — dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;
Cet article vise le cas du salarié du secteur privé. […] Réponse courte Une heure supplémentaire est, en principe, une heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente applicable. L'article L. 3121-28 du Code du travail ouvre alors droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. […] À défaut d'accord collectif, l'article L. 3121-36 du Code du travail fixe la majoration à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis à 50 % pour les heures suivantes. […] Si l'entreprise ferme le vendredi 15 mai 2026, elle peut parfois organiser une récupération des heures non travaillées. […] Il a réellement travaillé 36 heures. […]
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