Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
Considérant que, si l'article 34 et le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, […] par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur […] Considérant que l'article 45 complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail par un article L. 3122-6 ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel » ; […]
Lire la suite…[…] en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, […] 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; […] Considérant que l'article 45 complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail par un article L. 3122-6 ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
[…] le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; […] se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de décompte de l'horaire prévu à l'article 6-3 » ; que cet accord collectif s'appuie sur les dispositions de l'article L. 3122-6 (lire L 3122-10) du Code du travail selon lesquelles : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, […]
[…] Il se fonde sur les dispositions des articles L 3121-10 à L 3122-6 du code du travail ainsi que sur l'accord cadre du 4 mai 2000 et sur les accords d'entreprise du 15 septembre 2000 et 30 octobre 2002 pour soutenir que l'employeur ne respecte pas les conditions conventionnelles mises à sa charge pour se prévaloir d'un horaire d'équivalence qu'il a imposé en toute illégalité. […] Le salarié n'est donc pas fondé à reprocher à l'employeur, pour la période postérieure au 6 novembre 2006, l'absence de plannings, […] En application des dispositions des articles L 3122-9 et suivants du code du travail, […] Je vous demande de me régler 7 heures pour la journée du 29/06/07, […]
[…] prévu à l'article L3122 -2 du code du travail , […] Cette règle a alors pour conséquence d'imposer aux salariés cette répartition pluri-hebdomadaire sans que ceux-ci ne puissent invoquer une quelconque modification […] Toutefois le législateur a intégré un nouvel article L 3122 -6 du code du travail estimant que dans l'hypothèse de la présence d'un accord collectif, […] le salarié étant le subordonné de l'employeur. […] Julia Truchot Sources : L3122 -2 du code du travail 3122 -6 code du travail 3122 […]
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