Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
[…] l'article L. 3121 -1 du code du travail . […] Il faut encore mesurer l'intensité réelle des contraintes. […] La contrepartie de l'astreinte est obligatoire L'article L. 3121-10 du code du travail prévoit que la durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif. […] L'accord collectif ou l'accord d'entreprise peut organiser cette compensation. […] L'article L . 3131-1 du code du travail garantit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives. L'article […]
Lire la suite…[…] doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). […] L'employeur doit en outre : établir en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié et la compensation correspondante ; […] à défaut, il encourt l'amende prévue par les articles R 3121-2 et R 3124-4 du Code du travail. 3. […] Soc. 10 mars 2004, n° 01-46.369). 3.2. […] L 3121-10). Concrètement, cela signifie que : une astreinte sans intervention peut être placée pendant une période de repos quotidien ou hebdomadaire sans que cela remette en cause l'« effectivité » du repos, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. […] qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ;
[…] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. […] L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. […] 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] ARRÊT DU 10 JUIN 2022 […] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. […] En application de l'article L 1222-1 du code du travail: 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
L'article L.3121-9 du Code du travail definit l'astreinte comme une periode pendant laquelle le salarie n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas a la disposition permanente et immediate de l'employeur, […] sauf circonstances exceptionnelles avec un delai minimal d'un jour franc. […] L'article L.3121-10 du Code du travail prevoit aussi que, sauf la duree d'intervention, […] intervention et contrepartie. Article L.3121-10 du Code du travail : repos quotidien et hebdomadaire. Article L.3121-11 du Code du travail : mise en place par accord collectif. Article L.3121-12 du Code du travail : regles en l'absence d'accord. Article L.3245-1 du Code du travail : prescription triennale des salaires. […]
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