Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
[…] à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] L. 3122-37 et L. 3122-12 et suivants du code du travail. • Temps de pause : Au cours d'un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures, […]
Lire la suite…La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 12 octobre 2021 […] Selon l'article L 212-8 alinéa 5 devenu l'article L 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, […] les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail. Selon l'article L 212-8 alinéa 9 devenu l'article L 3122-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, […] faute de préciser, ainsi que l'impose l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] d'une part, qu'aucune règle d'établissement du programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés n'est fixée en contravention aux dispositions de l'article L.3122-12 du code du travail, l'employeur ne pouvant faire référence à l'article 2 dès lors qu'il détermine le champ d'application de l'ensemble de l'accord. […] la plupart du temps, le délai de prévenance de sept jours ouvrés imposés par l'article L.3122-14 du Code du Travail ( repris à l'article 4.2 de l'accord) et qu'il a droit aux primes prévues par le même article en cas de non respect du délai de prévenance. […] Cependant, il résulte des articles L.3133-8 à L.3133-12 du code du travail que la journée de solidarité, […]
[…] d'une part, qu'aucune règle d'établissement du programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés n'est fixée en contravention aux dispositions de l'article L.3122-12 du Code du travail, l'employeur ne pouvant faire référence à l'article 2 dès lors qu'il détermine le champ d'application de l'ensemble de l'accord. […] la plupart du temps, le délai de prévenance de sept jours ouvrés imposés par l'article L.3122-14 du code du travail (repris à l'article 4.2 de l'accord) et qu'elle a droit aux primes prévues par le même article en cas de non respect du délai de prévenance. […] Cependant, il résulte des articles L.3133-8 à L.3133-12 du code du travail que la journée de solidarité, […]
L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […] Que faire à défaut d'accord ? Les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail, à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un accord (C. trav. art. L. 3122-21). […] L. 3122-12). […]
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