Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Cette notion d'obligations familiales impérieuses est apparue dans le code du travail : en 2000, article L. 3123-24 du code du travail, relatif au temps partiel, en 2001, article L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail, à propos du travail de nuit. […]
Lire la suite…[…] […] n'ayant pas de ce fait respecté l ' obligation conventionnelle de consultation préalable des représentants du personnel sur la modulation, ni celle issue de l'article L3122-13 du code du travail imposant chaque année un bilan de la modulation avec les délégués du personnel […] Considérant qu'il ne peut être dérogé au principe du calcul hebdomadaire du temps de travail par la mise en oeuvre du mécanisme de la modulation qu'autant que cette dernière réponde aux conditions précises fixées aux articles L3122 -2 et suivants du code du travail […]
[…] — 13 984 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] E F étant à cet égard insuffisant, ni leur avoir communiqué une fois par an un bilan de l'application de la modulation ; que les dispositions de l'article L. 3122-13 du code du travail dans leur rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 2323-29 du code du travail ont été méconnues ; qu'en revanche M. […]
[…] La mise en place de la modulation du temps de travail n'était possible que moyennant la signature d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (ancien art. L. 3122-9). L'article L. 3122-13 du même code prévoyait de soumettre le programme de modulation pour avis au comité d'entreprise avant sa mise en 'uvre, […] Selon l'article L1132-1 du code du travail dipose dans sa version applicable, […] au sens de l'article L. 3221-3, […] ll manquait donc le 3 septembre 2019 : 20% du stock de pièces mis à votre disposition dans votre véhicule de service MH Clio / EM-547 – CV et ce par rapport au dernier inventaire du 13 février 2019.
La loi prévoit notamment ce cas lorsque le salarié justifie d'obligations familiales impérieuses (Article L3122-12 du Code du travail). […] En revanche, le salarié dispose d'une priorité pour les postes de jour libres qui relèvent de sa catégorie professionnelle ou pour un poste équivalent. […] L'employeur doit porter à la connaissance de celui-ci la liste des emplois correspondants qui sont disponibles (Article L3122-13 du Code du travail). […]
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