Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
[…] contre l'arrêt N°437 rendu le 28 Avril 2015 par la Chambre Civile de la Cour d'Antananarivo dans la procédure qui les oppose à R.C. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 685 et suivant du Code Civil français, pour excès de pouvoir et insuffisance de motifs, […] à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude […] si desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 (passage suffisant assurant la desserte du fonds) a défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice; […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° 835 rendu le 21 juillet 2010 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui les oppose aux héritiers Rmz; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 283 du Code de Procédure Civile et de l'article 682 du Code Civil Français, pour contradiction de motifs, violation de la loi, excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé du 5 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Privas a'ordonné une mesure d'expertise et désigné M. D, expert géomètre, pour y procéder, avec pour mission de dire si les parcelles […] n°128 et 129 appartenant à M. Y A se trouvent en état d'enclave et d'en déterminer l'usage, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil et de faire toute observation utile sur la réalité de la mise en place d'un remblai sur le chemin communal par M me E B épouse X, allégué par M. A.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] sans rechercher si, au-delà des deux pièces nouvelles, ce mémoire ne contenait pas des éléments apportés en réponse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-32 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; […] l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même enclavée ; qu'en affirmant en l'espèce que l'attestation notariée faisant état de l'existence d'une situation d'enclave n'était pas pertinente dès lors qu'elle portait sur la maison de Monsieur X… et non sur ses parcelles, les juges du fond ont encore violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ;
[…] Statuant sur le pourvoi de R.J.M demeurant au lot II R 140 G Ambohitrakely représentant le Fokonolona résidant à Ambohitrakely contre l'arrêt n°596 du 1er juin 2016 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure qui l'oppose aux consorts R.P ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de l'article 12 du Code de Procédure Civile et de l'article 682 du Code Civile français pour violation de la loi, dénaturation des faits, insuffisance de motif équivalent à une absence de motif et manque de base légale ; […]
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