Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
La Haute juridiction en déduit que les juges du fond avaient pu retenir que ce tracé constituait le passage le plus court et le moins dommageable, conformément à l'article 682 du Code civil. Dans ces conditions, l'absence de mise en cause des propriétaires des autres parcelles évoquées au cours de l'expertise n'affectait pas la recevabilité de la demande.
Lire la suite…La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] L »'extinction par cessation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 685-1 du Code civil L »'article 685-1 du Code civil ( ), introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé du 5 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Privas a'ordonné une mesure d'expertise et désigné M. D, expert géomètre, pour y procéder, avec pour mission de dire si les parcelles […] n°128 et 129 appartenant à M. Y A se trouvent en état d'enclave et d'en déterminer l'usage, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil et de faire toute observation utile sur la réalité de la mise en place d'un remblai sur le chemin communal par M me E B épouse X, allégué par M. A.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] sans rechercher si, au-delà des deux pièces nouvelles, ce mémoire ne contenait pas des éléments apportés en réponse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-32 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; […] l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même enclavée ; qu'en affirmant en l'espèce que l'attestation notariée faisant état de l'existence d'une situation d'enclave n'était pas pertinente dès lors qu'elle portait sur la maison de Monsieur X… et non sur ses parcelles, les juges du fond ont encore violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ;
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, industrielle, commerciale ou liée à des opérations de construction. […] Dans cette espèce, les propriétaires d'une parcelle bénéficiaient d'une clause de leur acte d'acquisition qui « se bornait à rappeler l'existence d'une servitude légale de passage car la parcelle n'a aucune issue sur la voie publique et doit bénéficier de l'article 682 du Code civil ». […]
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