Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le code du travail prévoit, d'ailleurs la possibilité d'aménagements horaires pour la pratique régulière d'un sport (article L. 3122-28). […] Si les employeurs ont en effet la possibilité de permettre à leurs salariés de pratiquer des activités sportives en milieu professionnel, celles-ci ne sauraient être imposées dans le cadre du contrat de travail. […] Enfin, et ce dans les conditions prévues à l'article L 2323-86 du code du travail, la pratique sportive en entreprise a également vocation à être encouragée via le financement des actions sociales et culturelles du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…Le code du travail prévoit, d'ailleurs la possibilité d'aménagements horaires pour la pratique régulière d'un sport (article L. 3122-28). […] Si les employeurs ont en effet la possibilité de permettre à leurs salariés de pratiquer des activités sportives en milieu professionnel, celles-ci ne sauraient être imposées dans le cadre du contrat de travail. […] Enfin, et ce dans les conditions prévues à l'article L 2323-86 du code du travail, la pratique sportive en entreprise a également vocation à être encouragée via le financement des actions sociales et culturelles du comité d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] ' constate que Madame X est éligible à la retraite au 28 février 2015, […] ' dit qu'en l'absence de fonds disponibles la mise en cause de la garantie AGS par le représentant des créanciers s'effectue selon les modalités prévues par l'article L 143 ' 11 ' 7 du code du travail , […] Indemnisation des absences pour maladie ou accident de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit que ' Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, […]
[…] En vertu de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. […] L'article 14.1 'indemnisation des absences pour maladie ou accident' dispose que sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, […]
[…] — déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de Marseille sur la base des indemnités salariales brutes garanties par 1'AGS dans la limite des dispositions des articles L 3253-6 et L 3253~8 et suivants du code du travail. […] 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, […] 'Sans préjudice des adaptations conventionnelles concernant les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de l'article L. 3122-28 du code du travail, après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, […]
28 octobre 2016 Comment mettre en place de manière sécurisée la pratique du sport par les salariés dans l'entreprise ? Beaucoup de chef d'entreprise et DRH se sont posés la question, […] les risques psycho-sociaux, outre les bienfaits sur la cohésion des équipes et l'image de l'entreprise (voir à ce sujet l'étude nationale réalisée par GOODWILL MANAGEMENT en septembre 2015). […] (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) Bien qu'il existe de nombreuses possibilités pour favoriser cette pratique sportive (participation aux compétitions inter-entreprises, […] il sera notamment rappelé : que l'article L.3122-28 du Code du travail dispose « Tout salarié peut, […]
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