Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
Cass., Com., 29 mai 2024, n°22-17107 Source Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code (rédaction issue de cette loi) : – qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ; – ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ; – ou être autorisée par l'inspecteur du travail ; – que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit. […] Source Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, […]
Lire la suite…La Cour d'appel énonce que selon l'article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. […] L1244-3 et L1244-4. […] En l'espèce, outre le fait que l'appelant ne démontre pas, au vu des seuls éléments produits, qu'il remplissait effectivement les conditions pour être considéré comme travailleur de nuit au sens des dispositions des articles L3122-29 et suivants du Code du travail, dans leur version applicable au litige, et de l'article VI.10 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, anciennement article L. 213-1-1 : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. / Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, […] peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. » ; qu'aux termes de l'article L. 3122-31 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 3122-8 du même code : « En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, […]
[…] 29 Mai 2015 […] L M […] Selon l'article L3122-29 du code du travail, est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21h et 6h.
[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. […] En l'absence d'accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ayant, en application des dispositions précités de l'article L. 3122-39 du code du travail, déterminé l'attribution d'un repos compensateur qui ne serait pas uniquement fonction du temps de travail réellement accompli pendant la nuit, il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
C. – Horaires flexibles En cas d'horaires flexibles organisés dans les conditions prévues aux articles L. 3122-23 à L. 3122-26 du code du travail, […] D. – Repos compensateur Le repos compensateur s'appliquera conformément à la législation en vigueur. […] Conformément aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, une autre période de 9 heures consécutives, […] les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, avant sa signature, […]
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