Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, […] de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. […] Aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, […] selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L3122-29 ou à l'article L3122-30 ; […] la Cour relève par ailleurs qu'il lui demande de limiter l'indemnisation de Monsieur X à 6 mois de salaire, reconnaissant ainsi implicitement qu'il doit être fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] l'article R.4441-1 du code du travail Au titre de l'environnement agressif les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 du code du travail et R.4412-60 du code du travail les activité exercées en milieu hyperbare définies à l‘article R.4461-1 du code du travail les températures extrêmes le bruit mentionné à l‘article R.4431-1 du code du travail […] Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122 -29 du code du travail et L.3122-30 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande en date du 30 décembre 2010 de voir sa durée hebdomadaire de travail être fixée à 32 heures ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, anciennement article L. 213-1-1 : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. / Une autre période de neuf heures consécutives, […] au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; […] qu'aux termes de l'article R. 3122-8 du même code : « En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, anciennement article L. 213-1-1 : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. / Une autre période de neuf heures consécutives, […] selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; […] par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés. » ; qu'aux termes de l'article R. 3122-8 du même code : « En l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, […]
[…] justifiant que la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-19 du code du travail ; […] 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; soit accomplit, […]
[…] Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122 -29 du code du travail et des articles L . 714-1 et L . 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, […] l'accord exprès du salarié devra être établi lors du renouvellement de la période d'essai. (1) Article 30 (période d'essai des CDD) étendu sous réserve de l'article L . 1242-10 du code du travail […]
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