Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient.
Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Viole l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, […] M. […] L3121-18, L3121-20 et L3121-27 du Code du travail ». 3) Réponse de la Cour de cassation : arrêt du du 27 septembre 2023. […] Vu l'article L3122-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L3122-7 et L3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, […]
Lire la suite…Les articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail fixent les durées maximales, quotidienne et hebdomadaire, qui peuvent être effectuées par les travailleurs de nuit. […]
Lire la suite…[…] Qu'en application des articles L.3122-35 et L.3121-35 et suivants du code du travail et de la convention collective, la durée de travail maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures et 44 heures en moyenne sur 8 semaines (40 heures en moyenne sur douze semaines pour les travailleurs de nuit) ; que la durée maximale hebdomadaire n'est donc pas limitée à 44 heures sur une semaine civile comme l'employeur semble le soutenir ; qu'en application des articles L.3131-1 et suivants du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ; qu'une semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ;
[…] — dépassement de la durée maximale de 40 heures de travail par semaine des travailleurs de nuit (article L 3122-35 du code du travail), […] L 3131-1 du code du travail), […] — durée hebdomadaire de travail: 35 heures au plus tard au 1.01.2000 […] L'article L 3122-42 du code du travail prévoit que «'tout travailleur de nuit bénéficie à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ('), d'une surveillance médicale particulière ». L'article R 3122- 19 prévoit le renouvellement de la fiche d'aptitude «'tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article L. 3122-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :