Il résulte tant de l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que de l'article 6.2.3. de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, […] sans à aucun moment rechercher si le médecin du travail avait été régulièrement consulté préalablement à la mise en place de cette modalité d'organisation du travail dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-38 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de la branche sanitaire, […]

[…] Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […] Il n'est ni contestable ni contesté que Z X avait la qualité de travailleur de nuit au regard des dispositions de l'article L 3122 ' 29 du code du travail dès lors qu'il était amené de façon habituelle à travailler entre 21 heures et 06 heures du matin. L'article L3122-38 du code du travail, […] et que cette surveillance renforcée trouvait sa cause précisément dans le travail de nuit de l'intéressé, ce dont il résulte le suivi médical de celui-ci à raison de son travail de nuit prévue par l'article L 3122 ' 38 précité a bien eu lieu.