Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, les modalités de dépassement de ce contingent et la contrepartie en repos ; que le I de cet article donne une nouvelle rédaction à l'article L. 3121-11 du code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, […] « 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123 […] Autre jurisprudence - Cass. soc., 2 septembre 2014, Carrefour City, […]
Lire la suite…Code du travail ................................................................................................................ 7 - Article L . 2314-24 ............................................................................................................................... 7 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 7 - Article L . 2324-6 [Abrogé] ............................................................................................................... 8 - Article L . 2324-11 ...... […] Considérant que l'article L. 3122 -32 du code du travail pose le principe selon lequel « […]
Lire la suite…[…] Dans ce cadre, les deux sociétés sont entrées en discussion et ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les modalités de rachat des actifs par la société TICE et notamment du matériel roulant (autobus). […] En vertu de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes nocturnes pendant lesquelles ils sont employés, octroyées sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
[…] l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L.3122-31 du code du travail : […] au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; […] L'article L.3122-39 du code du travail prévoit que :
[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] que l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, […] que l'article L. 3122-15 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que les contreparties au travail de nuit sont fixées par accord d'entreprise et qu'aucun texte conventionnel applicable ne fixe de contrepartie en repos, […] il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
Considérant que l'article L. 3122 -32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; […] la mise en place dans une entreprise ou un établissement de postes de travailleurs de nuit […] du même code prévoit que « les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-39 , […] « l'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : « […]
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