Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés
Article L3122-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
2° A faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
3° A assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
L'accord prévoit également l'organisation des temps de pause.
Commentaires • 7
à l'article L. 121-10. […] Considérant, d'une part, que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, d'autre part, la fédération intervenante soutient, […]
Lire la suite…[…] arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] employer des travailleurs entre 21 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures ; que cette demande porte sur l'interprétation des dispositions des articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, […] que, par suite, les conclusions de la société Uniqlo doivent être rejetées en tant qu'elles portent sur l'article L. 3122-40 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] * 500 € au titre des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs au titre des périodes de nuit prescrits par les dispositions de l'article L3122 – 39 du code du travail, […] — 800,00 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'Article L.3122-40 du Code du Travail, relatives au travail de nuit,
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[…] M me X, modifiant l'argumentation développée devant les premiers juges, se fonde plus particulièrement sur les articles L 3122-34, L 3122-33, L 3122-39 et L 3122-40 du code du travail et l'article 05.04.2 de la convention collective applicable (qui autorise le travail de nuit compte tenu de la nécessité de prendre en charge les usagers de manière continue) pour soutenir qu'en sa qualité de travailleuse de nuit elle aurait du, si la convention collective applicable ou un accord d'entreprise ou d'établissement l'avait prévu, percevoir notamment une indemnité de nuit ainsi qu'un repos compensateur. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, n° 13/00511
[…] — 800,00 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'Article L.3122-40 du Code du Travail, relatives au travail de nuit, […]
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Code du travail .............................................................................................................. 30 - Article L. 1421-2 ............................................................................................................................... 30 - Article D 1442-13 ............................................................................................................................. 30 10. […] Considérant, d'une part, que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, d'autre part, la fédération intervenante soutient, […]
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