Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
2° A faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
3° A assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
L'accord prévoit également l'organisation des temps de pause.
définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées. […] », sont insérés les mots : « , […] notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, […] à titre principal, que les dispositions contestées ne sont conformes à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler qu'à la condition d'être interprétées comme n'ayant pas pour effet d'interdire aux entreprises d'employer des travailleurs entre 21 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures ; que cette demande porte sur l'interprétation des dispositions […] des articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, relatives aux périodes de travail de nuit, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122 -32, L. 3122 -33 et L. 3122 -36 du code du travail . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122 -33 du même code : « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122 -31 ou son extension à de nouvelles […]
Lire la suite…[…] SUR LE REPOS COMPENSATEUR POUR TRAVAIL DE NUIT Monsieur X demande la somme de 300 euros à ce titre, en indiquant que la mention du droit au repos compensateur pour travail de nuit, ne figure pas sur les bulletins de paie. L'article L 3122-40 du Code du travail (ancien article L 213-4) prévoit que la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention. La convention collective prévention et sécurité prévoit une majoration du taux horaire minimum conventionnel de 10% pour travail de nuit et un repos compensateur de 1% par heure de travail comprise entre 21H et 6 H. La mention de RC travail de nuit, RC nuit acquis n'apparaît sur les bulletins de paie sous le code 9995 et 9997 qu'à compter du 1 er mai 2005.
[…] — que la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332-4 du code du travail interdit à la société LOGISEINE d'invoquer les éléments contenus dans le mail du 12 octobre 2006 pour justifier une prétendue insubordination, et que le mail du 25 juillet 2007 relatif à la mise en place du « cahier de suivi » a été réacheminé vers M. […] B Y devait ainsi effectuer pour partie un travail de nuit, au sens des dispositions des articles L 3122-29 et suivants du code du travail, […] sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (article L 3122-39), et qui auraient dû être prévues par la convention ou l'accord précité (article L 3122-40).
[…] — à l'article L. 3132-1, qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs, […] Selon l'article L.3122-31 du même code, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : […] Aux termes de l'article L 3122-39 du code du travail, […] — mois d'octobre 2013 : 34h45 dues au titre 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et 40 heures au titre des heures supplémentaires suivantes, soit 1250,17 euros compte tenu de la rémunération versée par l'employeur […] L'article L.3122-40 du code du travail applicable précisait que cette contrepartie est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.
[…] que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L. 3122-40 du code du travail dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, […] que cette demande porte sur l'interprétation des dispositions […] des articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail, relatives aux périodes de travail de nuit, […] qu'il en va de même des conclusions principales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; - Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] 1. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […]
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