Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
La cour d'appel a rappelé dans un premier temps les dispositions de l'article L3122-32 du Code du travail, « le recours au travail de nuit est exceptionnel », […] d'une surveillance médicale particulière ( Article L3122-42 du Code du travail). 3-Les contraintes du travail de nuit et les conditions de retour au travail de jour Le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante ( Article L3122-44 du Code du travail
Lire la suite…[…] étant simplement désireuse de changer ses conditions de travail, rappelant à cet égard les dispositions de l'article L. 3122-44 du code du travail relatives à la possibilité pour le salarié travaillant de nuit de demander son affectation sur un poste de jour, reprises à l'article 5. 12 de la CCN, et, bien au contraire, […] Elle invoque un préjudice important au-delà de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte dans le montant qu'il lui a alloué de la situation réelle qu'elle a vécue à l'issue de cette rupture, puisqu'elle n'a perçu aucune allocation chômage, étant considérée comme démissionnaire par Pôle Emploi, […]
[…] La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, […]
[…] il sera observé qu'à le supposer démontré, l'accomplissement de cette formalité ne suffit pas à exonérer l'employeur de son obligation résultant de l'article L. 3122-42 du code du travail qui prévoit que « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois (') d'une surveillance médicale particulière (…) » ; […] Y lui avait demandé à pouvoir effectuer des horaires de jour au motif notamment qu'il avait à s'occuper de son enfant, née le 31-10-08, circonstance susceptible de donner lieu à l'attribution d'un poste de jour comme prévu par l'article L. 3122-44 du code du travail ;
Cette notion d'obligations familiales impérieuses est apparue dans le code du travail : en 2000, article L. 3123-24 du code du travail, relatif au temps partiel, en 2001, article L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail, à propos du travail de nuit. […]
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