Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.
Principales sources législatives et réglementaires : Articles L3123-1 à L3123-32 - Code du travail Article L3123-5 - Code du travail Article L3123-7 - Code du travail
Lire la suite…INTERRUPTION D'ACTIVITÉ / PAUSE Interruption d'activité ou « Coupure » : Conformément aux dispositions des articles L 3131-1, L 3123-30, et L 3123-23 (pour les temps partiels) du Code du travail, […] L 3123-28 et L 3123-29 du Code du travail, l'heure complémentaire est définie ainsi : Heure de travail effectuée par un salarié […] TEMPS PARTIEL Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3123-1 à L 3123-32 du Code du travail, un salarié à temps partiel effectue un temps de travail inférieur à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire). Dispositions conventionnelles : accord de branche du 22 novembre 2013. […] L. 3123-25 à 28 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] d'autre part, si le contrat de travail de Monsieur X… prévoyait qu'il pouvait être placé en situation d'inter-contrat , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; […] — AU MOTIF QUE l'article L.1233- 5 du code du travail dispose que "Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, […]
[…] que les premiers juges ont justement rappelé qu'en application de l'article L 3123-31 du code du travail un contrat de travail intermittent ne peut être conclu pour pourvoir un emploi permanent que si une convention, […] le liquidateur de la société Agence de sécurité et de prévention ne fait état d'aucun accord collectif ayant pu autoriser l'employeur à avoir recours à ce type de contrat et ne soutient pas que la SARL Agence de sécurité et de prévention relevait de la catégorie dérogatoire prévue par l'article L 3123-32 du code du travail permettant à certaines entreprises de conclure un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif ; […] au sens de l'article L 8233-1 du code du travail, […]
[…] conseiller, M me Duclos, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, M me Becker, […] Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 3123-32 du Code du travail, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] de façon précise, les emplois permanents pouvant être pourvus par ce type de contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3123-31 du Code du travail et 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001 ;
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; – les équipes de fin de semaine (art. L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail/art. L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime) ; – le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, art. […] Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6 (art. L. 3123-12 du code du travail). […]
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