Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Ce statut spécifique, encadré par le régime général de l'assurance chômage et par les articles L3123-33 à L3123-38 du Code du travail, est conçu pour répondre aux caractéristiques irrégulières et précaires de l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'intermittent du spectacle est généralement embauché pour des missions temporaires, souvent sous forme de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), adaptés aux besoins ponctuels des productions artistiques.
Lire la suite…Pour rappel, en effet, l'article L.3123-31, devenu L.3123-33 du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, dispose que «Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.» […] L.2232-11, modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018). […] La société s'étant pourvue en cassation, […]
Lire la suite…[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
[…] — d'une part, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, […] Selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, […] alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. L'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a maintenu cette exigence.
[…] Au soutien de ses prétentions, M. [C] expose qu'il était titulaire d'un contrat de travail intermittent soumis aux articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail. Il précise qu'au visa de ces dispositions, la cour d'appel de METZ a plusieurs fois eu l'occasion de requalifier des contrats de travail identiques au sien en contrat de travail à temps plein et fait droit aux demandes de rappel de salaire émises à ce titre.
[…] en vue de la future publication du décret. Autorisation des compétitions en ligne payantes ( Article 3) L'article 3 de la proposition de loi a pour but d'autoriser l'organisation de compétitions esportives en ligne avec des droits d'entrée. […] Il n'est pas inutile de rappeler que le droit du travail connaît un contrat de travail intermittent ( articles L. 3123-33 et s. du Code du travail ), […] cet article prévoit l'extension des dispositifs du sport traditionnel prévus pour les sportifs de haut niveau ( Articles L […]
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