Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
L. 2253-3). […] Il est en revanche aujourd'hui la seule voie du travail intermittent, que la convention subordonne à son extension (C. trav. art. L. 3123-33 ; CCN EPNL chap. 5, section 2, sous-section 2). 2. […]
Lire la suite…L. 442-5). […] L'adverbe « impérativement » de l'article 1.1.2 ne lie donc pas, à lui seul, un employeur non adhérent. […] Le travail intermittent suppose un accord d'entreprise ou d'établissement (C. trav. art. L. 3123-33). 4. […]
Lire la suite…[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
[…] — d'une part, que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, […] Selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, […] alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. L'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a maintenu cette exigence.
[…] Au soutien de ses prétentions, M. [C] expose qu'il était titulaire d'un contrat de travail intermittent soumis aux articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail. Il précise qu'au visa de ces dispositions, la cour d'appel de METZ a plusieurs fois eu l'occasion de requalifier des contrats de travail identiques au sien en contrat de travail à temps plein et fait droit aux demandes de rappel de salaire émises à ce titre.
L. 3123-33). Cet accord définit les emplois permanents qui peuvent être pourvus par un tel contrat (C. trav. art. L. 3123-38). […] D. 3123-4). Selon un arrêt inédit rendu pour un conducteur de car, […] alors que les juges du fond avaient estimé le salarié suffisamment informé par le calendrier scolaire national (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-20.658). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). […]
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