Règlement (CE) n o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] Vu les articles 145, 858, 872, 873 et 1449 du code de procédure civile, Vu les articles L.5113-4 à L.5113-6 du code des transports, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2232 du code civil, Vu le Règlement (CE) n°391/2009 du 23 avril 2009 et le décret n°84-810 du 30 août 1984, Vu les pièces, Vu l'assignation délivrée à la société EFINOR ALLAIS le 3 octobre 2025, Vu l'assignation délivrée à la société BUREAU VERITAS le 7 octobre 2025, Vu les 328 et suivants du code de procédure civile,
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[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 391/2009. 2. Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité.
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[…] La directive 2009/16 fait partie d'un ensemble d'actes de droit dérivé de l'Union adoptés le même jour, qui comprend également la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO 2009, L 131, p. 132) ; la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009, L 131, p. 47), ainsi que le règlement (CE) n o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Colmar 26 mai 2020, n° 19/02602
- Cour administrative d'appel de Paris 27 février 2014, 13PA00188
- Cour d'appel de Bordeaux 8 juillet 2021, n° 19/05462
- JULIAN JOAILLIERS (SAINT-TROPEZ, 323858407)
- RB SERVICES
- Article 203 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 30 septembre 2024, n° 23/10799
- Article 151 octies du Code général des impôts
- ATELIERS DAVID THOUVENOT (BRANGES, 313670580)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 16 août 2024, n° 2404778