Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 3 Mise en place d'équipes de suppléance Principe En fonction des nécessités de la production, la Direction pourra mettre en place, après information du CSE, une ou des équipes de suppléance destinées à assurer la continuité du processus de production. Cette mise en place s'effectue dans le cadre de l'article L 3132-6 et suivants du code du travail et de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie, modifié. […] Conformément aux dispositions de l'article L 2253-3 du Code du travail, les parties ont souhaiter définir un fonctionnement de l'équipe de suppléance répondant, de manière spécifique, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] pour lui voir faire interdiction immédiate, en application des dispositions de l'article L 3132-31 du Code du travail, d'employer des salariés le dimanche, à l'exception de ceux prévus par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L 3132-6 du code du travail, dans son établissement à l'enseigne SCOTCH-SODA sis […] à Paris 75004, […] La Société UP TWO UP invoque l'inconstitutionnalité de la loi 2009-974 du 10 août 2009 au regard des dispositions des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, l'un, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année qui porte sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, […] L'examen des attachements de l'intéressé produits aux débats par la SAS ISOR, démontrent que ce salarié a en réalité travaillé 6 jours consécutifs du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2012, 5 jours dont 4 consécutifs du mardi 10 avril au dimanche 15 avril et 6 jours dont 5 consécutifs du lundi 16 avril au dimanche 22 avril , soit dans la limite posée par l'article L 3132-6 du même code; […]
[…] aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 3132-31 du Code du travail, de faire interdiction immédiate à la SARL COSMOPARIS d'employer des salariés le dimanche, à l'exception de ceux prévus par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L 3132-6 du code du travail, dans son établissement de vente au détail de chaussures sis […] à Paris 75004, […] que COSMOPARIS ne peut cependant se prévaloir d'aucune des dérogations au droit au repos dominical prévue au code du travail, ni davantage d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, L 3132-25-6 et R3132-16 du Code du travail; […] I J K L