Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
[…] 4. […] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
[…] 4. M. [M] a été interpellé et mis en examen le 5 mars 2021. […] 18. Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion , même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
[…] < sixième » est remplacé par le mot: « septième » « HYs assistants spécialisés participent aux procéQXres (32) sous la responsabilité AWs magistrats, sans pouvoir toute- Article 17 fois recevoir délégation AW signature, sauf pour les réqui- sitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-2, 99-3 HY livre IV QX coAW AW procéQXre pénale est complété et 99-4. par un titre XXXIII ainsi rédigé: […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] aux premier et second alinéas AW l'article L. 112-22-3, au membres AWs forces armées françaises ou à l'encontre AW second alinéa AW l'article L. 112-22-4, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 99-4 CPP: en instruction, le juge peut requérir auprès des opérateurs des “données” visées par l'art. 60-2, mais la Cour de cassation rappelle un contrôle de nécessité et de proportionnalité, avec traçabilité des réquisitions et respect des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a validé les mots du 1er alinéa renvoyant aux réquisitions de l'art. 60-2, ce qui conforte la pratique, tout en laissant au juge un contrôle concret des atteintes à la vie privée.
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