Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée. […] S'agissant du cumul d'emplois, […] pour chacun des emplois, par convention collective ; des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail légales, en vertu de l'article L. 8261-1 du code du travail, s'agissant du cumul d'emplois. […]
Lire la suite…ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique au sein de la SAS NORD PAL PLAST et plus particulièrement en ce qui concerne ses chaines de production, […] en application de l'article L. 3132-14 du code du travail. […] Conformément à l'article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés occupés selon les cycles de 5x8 ne dépassera pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée, […] le présent accord sera déposé […] Il sera en outre accompagné des pièces suivantes : D'une version publiable au sens de l'article L. 2231-5 du code du travail Il sera affiché dans les locaux de la SAS NORD PAS PLAST, sur les panneaux réservés à cet effet. […]
Lire la suite…[…] — la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération du mois soumise à cotisations par un coefficient, […] — alors que le législateur a entendu, par l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 (article L. 3132-15 du code du travail), instituer, au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail réduite équivalente à la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail de 39 heures, il en résulte nécessairement que les salariés concernés doivent être considérés comme des salariés à temps complet, et non à temps partiel, pour l'application de la législation du travail,
[…] Par actes d'huissier des 15 et 16 octobre 2008, le syndicat SUD CHIMIE a fait assigner en intervention forcée les délégués syndicaux et syndicats signataires de l'accord attaqué. […] Aux termes de ses dernières écritures du 3 décembre 2010, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 3132-14, L 3132-15 et L 2253-1 du code du travail, des dispositions de la Convention Collective nationale du caoutchouc, des dispositions de l'accord 4*8 au sein de l'ancien établissement d'Amiens Sud de GDTF remis en cause depuis le 1 er avril 2009 en raison de la mise en location -gérance de cet établissement à cette date, des dispositions de l'accord 4*8 du 23 décembre 2009 conclu en son sein de:
[…] R.G : 15/00961-CD/MP […] une résolution, en application de l'article L 4612-12 du code du travail pour risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, dont le texte rappelle notamment les dispositions de l'article 3132-15 du code du travail sur la durée du travail des salariés en cycle continu ainsi que les effets sur la santé des travailleurs du travail posté, […] les sociétés Z indiquent qu'elle s'inscrit dans la droite ligne de la posture de la FE-CGTG durant le conflit social l'ayant immédiatement précédée, en particulier en ce qui concerne l'interprétation divergente de l'article L 3132-15 du code du travail, […]