Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La fermeture prévue à l'article L. 3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce.
Les exposants bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.
Les exposants bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.
1. Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2011, n° 1100581Désistement
[…] — d'autoriser l'ouverture du magasin CASTORAMA Val-d'Europe le dimanche en application de l'article L. 3132-30 du code du travail ; […] Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2011, présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête ;
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