Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. […]
Lire la suite…En ce sens, si elle relève de la notion « d'exploitation commerciale », elle sera soumise aux articles L. 3134-2 à L. 3134-9 du code du travail ainsi qu'aux statuts locaux et arrêtés préfectoraux pris en application. […]
Lire la suite…[…] dans son procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories de salariés ; […] cafés, spectacles, pâtisseries et fleurs naturelles ; qu'en application de l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] spectacles, transports, pâtisseries et fleurs naturelles. » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Domaine de Kiesbruck une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me SERAFINI, Vice Présidente placée auprès du Premier Président, désignée par ordonnance du 9 octobre 2015 […] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
[…] mots « la première phrase de l'article L . 521-1 » et la référence « L . 521-1 » figurant respectivement aux articles L . 442–20 et L . 561– 1 du code de l'éducation ont le caractère législatif. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134 -11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134 -4 à L. 3134-9 […]
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