Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du chapitre IV susvisé du code du travail intitulé « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. […] que l'article R. 3134-3 du même code précise que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 8. […] qu'aux termes de l'article L. 3134-7 du code du travail : « Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là. » ; qu'aux termes de l'article R. 3134-3 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, […] L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du code du travail : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, […] Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d'activité commerciale. / Les dispositions du présent article sont également applicables à l'emploi des salariés dans les coopératives de consommation et les associations. » ; qu'aux termes de l'article R. 3134-3 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :