Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Article L. 519-14 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. […] L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; que les dispositions de l'article L. 3134-11 ont, par suite, […]
Lire la suite…[…] première phrase de l'article L . 521-1 » et la référence « L . 521-1 » figurant respectivement aux articles L . 442–20 et L . 561– 1 du code de l'éducation ont le caractère législatif. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134 -4 à L. 3134 […]
Lire la suite…[…] dans son procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories de salariés ; […] cafés, spectacles, pâtisseries et fleurs naturelles ; qu'en application de l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, […]
[…] Par conclusions du 11 septembre 2013 le Syndicat CFTC – UNION DÉPARTEMENTALE DU BAS-RHIN fait valoir que le repos dominical est un droit fondamental des salariés et de leurs familles. […] Attendu qu'il convient d'ajouter qu'aux termes de l'article L 3134-11 du Code du travail, lorsqu'il est interdit en application de l'article L 3134-4 d'employer des salariés, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation commerciale dans les lieux de vente au public, même en l'absence de salariés ;
[…] avant et après les conclusions, à la SCP L. […] En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet « pour les catégories d'activité dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là. (…) ». L'article L. 3134-11 du même code précise que : « Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, […]
Le 11 novembre est un jour férié… mais pas forcément un jour fermé. […] Alors, peut-on vraiment ouvrir son commerce le 11 novembre ? Oui, mais pas partout, et pas n'importe comment. 📍 Localisation : le facteur décisif Alsace-Moselle : verrou juridique total Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le 11 novembre est un jour férié obligatoirement chômé. […] Cette règle découle du Code du travail local (art. L. 3134-11), qui lie l'interdiction d'emploi à l'interdiction d'exploitation. […]
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