Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activité.
Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix.
Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d'activité commerciale.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'emploi des salariés dans les coopératives de consommation et les associations.
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
Lire la suite…du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. […] les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442–20 et L. 561– 1 du code de l'éducation ont le caractère législatif. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3 que l'assemblée délibérante est seule compétente pour édicter le statut communal prévu par l'article L. 3134-4 du code du travail régissant l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés ; que par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'il suffit de mettre en exergue que M me Appel a clairement reconnu, dans son procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories de salariés ; […] spectacles, pâtisseries et fleurs naturelles ; qu'en application de l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, […] dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du même code, inséré dans le même chapitre : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, […] 4. […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Domaine de Kiesbruck une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]
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