Article L3134-4 du Code du travail
Article L3134-3Article L3134-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Commentaires • 24

1. Travail salarié en Moselle le 11 novembre
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 février 2024

Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]

 Lire la suite…

2. Travail salarié en Moselle le 11 novembre
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · 10 janvier 2022

du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. […] les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442–20 et L. 561– 1 du code de l'éducation ont le caractère législatif. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-11 du code du travail : « Lorsqu'il est interdit, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 75

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4e chambre, 14 juin 2017, n° 1700380Annulation

[…] - la convocation des conseillers municipaux est entachée d'irrégularité, à défaut pour la commune de justifier de l'envoi aux conseillers municipaux dans les délais prescrits de la note explicative prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la commune ne justifie pas que l'adoption du statut communal a été précédée de la consultation préalable des employeurs et des salariés telle que prescrite par le troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail ; […] N° 1700380 4

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletinCassation

[…] des motifs exempts d'insuffisance que la cour adopte qu'il a justement déclaré fondées les préventions et la relaxe partielle à l'encontre de M me Appel ; qu'il suffit de mettre en exergue que M me Appel a clairement reconnu, dans son procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, […] donner lieu à cassation, dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1, […]

 Lire la suite…

3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2015, 14NC01068, Inédit au recueil LebonRejet

[…] représentée par M e A…, conclut au rejet du recours du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, […] commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du même code, inséré dans le même chapitre : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, […] 4.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48