Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les entrepreneurs intéressés et la procédure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs requis est constaté sont déterminés par voie réglementaire.
ARTICLE 2 : RTT L'article 2 précise que, […] 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l'article L. 3122-6 du code du travail ; […] 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-quatre […] Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, […] en l'état de l'abrogation par l'ordonnance du 12 mars 2007, […] aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du chapitre IV susvisé du code du travail intitulé « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. […] que l'article R. 3134-3 du même code précise que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et de prestations de services aux consommateurs l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.3134 -10 à L.3134-12 ». […] le moyen tiré de la non-conformité de la loi du 26 juillet 1900 à l'article deux de la Constitution en raison de sa rédaction en allemand gothique et de l'absence de traduction officielle en langue française ne peut qu'être écarté compte tenu de la codification à droit constant de l'article 105b du code local des professions sous l'article L. 3134 -4 du code du travail […]
[…] au détail et de prestations de services aux consommateurs l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.3134 -10 à L.3134-12 ». […] a été abrogé par l'article 12 de l'ordonnance numéro 2007-329 du 12 mars 2007 pour être repris par voie de codification à droit constant sous l'article L.3134 -4 du code du travail rédigé comme suit : […] le moyen tiré de la non-conformité de la loi du 26 juillet 1900 à l'article […]
[…] sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L.1411-11-1 du code de la santé publique, […] les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L.4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes concernées […] Pour rappel, […] le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Quant à l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (modifié par l''article 7 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020), il dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.3132-12 du code du travail, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L.3134-2 à L.3134-12 du code du travail. […]
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