Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. […] Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d'un an. […] Les secteurs d'activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, […] comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, […] elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.
Lire la suite…[…] D E 20.600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, 52.486,56 euros brut de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, […] L'article L3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant qui n'est pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires- articles L3121-1 à L3123-37) et III (repos et jours fériés- articles L3131-1 à L3134-15) de la troisième partie du Code du travail (durée du travail, salaire, intéressement, […] D E le 15 septembre 2005, produit aux débats, […]
[…] Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134-15 du Code du travail et sur le fondement des articles L 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Z de 1917 et 1936, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Z a par ordonnance du 14 mai 2013 ordonné la fermeture, les dimanches et jours fériés, du magasin exploité par la Sàrl F.B. ESPACE CASHER, XXX à Z, sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée.
[…] Minute n° 15/00130 […] L'article L.3134-15 du code du travail, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services aux consommateurs l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.3134-10 à L.3134-12 ». […] le moyen tiré de la non-conformité de la loi du 26 juillet 1900 à l'article deux de la Constitution en raison de sa rédaction en allemand gothique et de l'absence de traduction officielle en langue française ne peut qu'être écarté compte tenu de la codification à droit constant de l'article 105b du code local des professions sous l'article L. 3134-4 du code du travail.
Les dérogations au repos dominical dans le code du travail Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d'organiser le travail du dimanche. […] ainsi qu'un repos compensateur d'une durée équivalente à prendre dans les 15 jours. […] des entreprises suivantes : Fleuristes. […] Code du travail jour férié / dimanche Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1. Code du travail - Article L3164-5. Code du travail - Article R3132-5. Code du travail - Article R3164-1. Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16. […]
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