Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]
Lire la suite…L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, […] 31 janv. 2012, n° 10-86968, […] à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
Lire la suite…[…] représentée par M e A…, conclut au rejet du recours du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 autorisant l'ouverture de certains commerces les dimanches et jours fériés, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail : « L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, […]
[…] 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, […] qu'en opposant au salarié les dispositions de la convention collective prohibant l'emploi de salariés plus de 20 dimanches par période de référence quand les dispositions des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; […] que le même article L 3134-10 du Code du Travail assortit cette non-application, […]
[…] représentée par M e A…, conclut au rejet du recours du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 autorisant l'ouverture de certains commerces les dimanches et jours fériés, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail : « L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, […]
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]
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