Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]
Lire la suite…L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, […] 31 janv. 2012, n° 10-86968, […] à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] spectacles, transports, pâtisseries et fleurs naturelles. » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Domaine de Kiesbruck une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] spectacles, transports, pâtisseries et fleurs naturelles. » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Domaine de Kiesbruck une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, […] la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; […] et régies par les articles L 3134 et suivants du Code du travail, l'article L 3134-4 les rendant expressément applicables aux associations ; […] qui ne s'appliquent pas aux professions artistiques ; que les dispositions protectrices relatives au repos dominical et résultant de l'article L 3134-10 al 2 du même Code s'appliquent bien à ces activités, […]
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]
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