Article L3134-10 du Code du travail
Article L3134-9Article L3134-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 10

1. Jours fériés en Alsace
chemakh-avocat.fr · 21 novembre 2025

Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]

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2. Régimes particuliers des jours fériés : guide complet alsace
chemakh-avocat.fr · 21 novembre 2025

Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, […] art. L. 3134-1 et L. 3134-10). […] fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. Ces dates s'ajoutent au calendrier national pour les entreprises locales : Guadeloupe : 27 mai Guyane : 10 juin Martinique : 22 mai La Réunion : 20 décembre Mayotte : 27 avril Saint-Barthélemy : 9 octobre Saint-Martin : 27 mai Modalités de compensation et spécificités juridiques Ces jours de commémoration ont le statut de jours fériés légaux ordinaires. […] L'article L. 3134-16 du Code du travail exclut expressément le Vendredi Saint et le 26 décembre de la liste des jours fériés pouvant être travaillés à ce titre, […]

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3. Sanctions en cas d'ouverture d'un commerce le dimanche
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 avril 2018

L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, […] 31 janv. 2012, n° 10-86968, […] à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, […] saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.

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Décisions • 11

1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2015, 14NC01068, Inédit au recueil LebonRejet

[…] représentée par M e A…, conclut au rejet du recours du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 autorisant l'ouverture de certains commerces les dimanches et jours fériés, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail : « L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799, InéditRejet

[…] 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, […] qu'en opposant au salarié les dispositions de la convention collective prohibant l'emploi de salariés plus de 20 dimanches par période de référence quand les dispositions des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; […] que le même article L 3134-10 du Code du Travail assortit cette non-application, […]

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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2015, 14NC01091, Inédit au recueil LebonRejet

[…] représentée par M e A…, conclut au rejet du recours du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 autorisant l'ouverture de certains commerces les dimanches et jours fériés, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 3134-4 du code du travail : « L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-10 du même code : « Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, […]

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Document parlementaire • 0

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