Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail relatives aux conditions du maintien du salaire des salariés souhaitant user de leur droit au congé de formation économique, sociale et de formation syndicale. […]
Lire la suite…[…] 4°/ que de même, que par application de l'article L. 3142-8 du code du travail, sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, […] sans rechercher si la société Medica France avait commis une faute en ne rémunérant pas M me X… au titre dudit congé pris fin mai 2002, avant sa prise d'acte de rupture intervenue le 30 août 2002, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3142-8, L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; […] 4°-ALORS de même que par application de l'article L.3142-8 du Code du travail, sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, […]
[…] RG:08/1289 […] Il résulte des articles L. 3142-7, L. 3142-8 et R. 3142-7 du code du travail que, dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. […] En effet, nous vous avons reçu en entretien préalable à sanction, le 8 novembre, entretien où vous vous êtes présenté seul malgré l'invitation qui vous a été faite de vous faire assister par un salarié de l'entreprise. […] Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] A X 27 XXX Représenté et plaidant par M e Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Madame BOUTET Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l'audience publique du 06 Mars 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, […] Il soutient qu'il a participé à une formation économique et sociale et que malgré les dispositions de l'article L 3142-8 du code du travail l'employeur ne l'a pas réglé de sa formation. […]