Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ;
3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.
L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code.
Lire la suite…Article R6152-914 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021, […] selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. […] Article R6152-923 Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, […] selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13. […] Article R6152-925 Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, […]
Lire la suite…[…] Les autorisations d'absence et les congés rémunérés sont expressément prévus par les dispositions de la section 1 du chapitre 2 du code du travail (articles L. 31421 à L. 3142-15 du code du travail) : l'énumération est limitative, et ne prévoit pas de maintien de salaire en cas de participation du salarié à la commission d'établissement des listes électorales de la chambre d'agriculture. […] Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 14/00635 et 15/00054 et dit qu'il y sera statué par un seul et même arrêt.
Ce congé permet d'assister un proche dépendant et figure à l'article L3142-16 du Code du travail. […] Sa durée ? A défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'accord de branche, il est limité à 3 mois renouvelable une fois (L3142-15 du Code du travail) et peut être pris sous forme de temps partiel ou fractionné si l'employeur l'accorde. […]
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