Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article abrogé 1 Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L4612-3 Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 bis Article 8 I. II., III., V., VI. à XIII. […] L. 2622-2 du code du travail. […] L2145-10 (M) Crée Code du travail - art. L2145-11 (V) Crée Code du travail - art. L2145-12 (V) Crée Code du travail - art. L2145-13 (M) Crée Code du travail - art. L2145-5 (M) Crée Code du travail - art. L2145-7 (M) Crée Code du travail - art. L2145-8 (V) Crée Code du travail - art. L2145-9 (V) Article 34 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
Lire la suite…[…] 13. Par le premier moyen, […] sociale, environnementale et syndicale prévus par l'article L. 2145-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'employeur avait sans mauvaise foi ou intention de nuire commis une erreur d'interprétation des textes l'ayant conduit à croire que le salarié n'était pas en droit d'obtenir plus de 12 jours de CFESES par an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » […] Il ne vise pas l'atteinte portée aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 13. Il ne vise pas l'atteinte portée aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, définis par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du code du travail.
Nous vous expliquerons tout ce qu'il faut savoir sur ce congé dans cet article. Définition du congé de formation économique, sociale, […] les instances paritaires de négociation, ou encore les instances consultatives. […] Ce sont les articles L.2145-1 à L.2145-13 du Code du travail et R.2145-3 à R.2145-6 du Code du travail qui encadrent les règles relatives à ce congé. […] Les bénéficiaires de Pôle emploi peuvent participer à ces formations tout en percevant leurs allocations. […] Selon l'article L.1232-12 du Code du travail, l'employeur ne peut pas refuser le CFESES aux salariés qui exercent la fonction de « conseiller du salarié ». […]
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