Article L3142-26 du Code du travail

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-485 du 22 mai 2019 - art. 1

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :

1° La durée maximale du congé ;

2° Le nombre de renouvellements possibles ;

3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-485 du 22 mai 2019 - art. 1

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Accord sur l'amenagement et l'organisation du temps de travail

Droits des salariés

LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).

2. Groupe societe fonciere lyonnaise

Droits des salariés

[…] à s'appliquer à tous les collaborateurs du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE qui justifient des conditions d'éligibilité au dispositif du don de jours de repos telles que mentionnées à l'article 2 du présent accord. […] Article 3 – Conditions et modalités du don de jours de repos à un proche aidant 3.1 Cadre légal et situations permettant le don de jours de repos En référence aux articles L .1225-65-1, L .1225-65-2 et L.3142 -16 du code du travail […]

3. Credit agricole de l'anjou et du maine

Droits des salariés

/S.D.A.C.A.A.M., représenté par L'U.N.S.A. représentée par d'autre part, Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, et des articles L.3142-16 à L 3142-26 du Code du travail. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 février 2010, n° 09/01601

[…] représentée par M e Antonio SARDIHNA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0300 […] Elle fait également observer que les articles L 3142-96 et L 3142-26 du Code du travail ne mettent pas à la charge de l'employeur d'obligation de remettre au comité d'entreprise de rapport périodique.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

3. Amendement n° COM-1, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d'entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)