Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Selon les articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail, Un congé sabbatique est une période de pause prolongée que prend un employé dans son travail régulier pour se consacrer à des activités personnelles, éducatives ou professionnelles. […] Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre une année sabbatique ? […] Pour profiter d'une année sabbatique, un salarié doit remplir plusieurs conditions précises selon les articles L3142-32 à L3142-33 du Code du travail : le salarié doit avoir au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; l'employé doit avoir effectué 6 années d'activité professionnelle ; […]
Lire la suite…SOMMAIRE TITRE 1 : CHAMP D'APPLICAITON 2 TITRE 2 : CONGES PAYES 3 Article 2.1. […] Il se substitue à toutes règles légales ou conventionnelles, principes et/ou usages actuellement en vigueur au sein de la Société ayant le même objet. […] Le présent Accord est sans préjudice des reports prévus aux articles L.3142-118 et L.3142-120 à L.3142-124 du Code du travail, relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L.3142-33 et L.3142-35 de ce même code, relatifs au congé sabbatique et aux articles L.3151-1 à L.3151-3 du Code du travail, relatifs au compte épargne-temps. Article 2.4. […] Article 3.3. […]
Lire la suite…[…] L'article 3121-33 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. […] En outre, en application des articles L. 3141-22, L. 3142-33, L. 3142-118 et L. 3142-120, L. 3151-2, L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, […]
[…] articles L. 3142-33 et L. 3142 -35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L . 3151-1 à L . 3151-3 relatifs au compte épargne-temps. 6° Indemnité de congés payés(Art L3141-24 I C.Trav. modifié et nouvel art L L3141-24 II C.Trav) L'article L3141-24 qui prévoit le versement […] Pour la détermination de la rémunération brute totale, […] L . 3121- 33 et L […]
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