Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 4 : Congé sabbatique / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Article L3142-33 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-1 (AbD), Code du travail - art. L3142-23 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-43 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Suite : amendement voté par l’assemblée concernant congés payés acquis pendant les périodes de maladie

www.adlr-bma-avocats-a-la-cour.fr · 20 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006269&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles

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