Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
La loi n°2024-344 du 15 avril 2024 comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), […] Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer. […] Les conditions de recours au congé d'engagement associatif sont assouplies (articles 3 et 4) Le congé d'engagement associatif est ouvert aux bénévoles dirigeant ou encadrant des associations récemment créées (article 3) Les responsables ou dirigeants associatifs bénévoles peuvent bénéficier du congé d'engagement associatif prévu par l'article L. 3142-54-1 du code du travail pour exercer leurs fonctions associatives et concilier leur activité professionnelle et leur engagement associatif. […] L3142-54-1). […] art. L. 3142-55). […]
Lire la suite…Le Code du travail ne précise pas la procédure à suivre pour poser des jours de congés. […] Ainsi, un congé sans solde peut être un congé pour convenances personnelles par une absence de courte durée pour effectuer une démarche administrative, ou encore une absence de longue durée. […] Il peut également être un congé sabbatique, qui est une absence non rémunérée par lequel les salariés peuvent prétendre, sous conditions, afin de réaliser les activités de leur choix (article L. 3142-28 à L. 3142-55 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique et qu'il ne devait subir aucune réduction de sa rémunération à l'issue de son congé sabbatique, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L 3142-55 du Code du travail. […] La demande est fondée sur les dispositions de l'article 616 du Code civil local, devenu l'article L 1226-23 du Code du travail.