Article L3142-65 du Code du travail
Article L3142-64Article L3142-66
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Commentaire • 1

1. Accord sur l'amenagement et l'organisation du temps de travail
Droits des salariés

LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] Au titre du présent accord, conformément à l'article L.3142-65 du Code du travail, les dispositions suivantes sont applicables : La durée maximale du congé de représentation est fixée à 5 jours ouvrés par an ; […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Toulon, 3 décembre 2010, n° 0805938Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, d'un congé de droit de 5 jours au-delà duquel une autorisation de l'employeur est nécessaire, pour les périodes militaires ; que M. […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : […] QUE les articles L.3142-51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve ; […]

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[…] L.-A. C, conseiller […] Elle fait valoir qu'en application des articles L.3142-65 et L.3142-66 du code du travail, le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit recueillir l'accord de l'employeur avec un préavis d'un mois pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'absence de plus de cinq jours. […] Enfin l'article D.3142-38 ajoute que le refus par l'employeur d'accorder l'autorisation de participer dans la réserve opérationnelle, soumise à un accord préalable, doit être motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.

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Document parlementaire • 0

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