Entrée en vigueur le 3 août 2023
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.3142-91 Code du travail que le congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et maximale de douze mois, suspend le contrat de travail. […]
[…] Ils respectent également l'article L. 122-1-1, 3o devenu L. 1242-2, et D. 1242-1 du code du travail en ce que, pour les activités d'enseignement, […] La demande de congé sans solde qu'elle a présentée s'analyse comme une demande de congé sabbatique au sens de l'article L. 3142-91 du code du travail ; […] Le refus du conseil d'administration qui n'était pas motivé était nul en application de l'article L. 3142-97 ; […] Or il convient de relever que, d'une part, M me Y… avait adressé à son employeur son information sur la date de départ en congé sabbatique choisie et sur la durée de ce congé, hors du délai de trois mois prévu par l'article D. 3142-47 du code du travail, et que, d'autre part, […]
[…] — dire que la BDAF a violé les dispositions de l'article L 3142-31 du code du travail en ne rendant pas son poste à M me X suite à son congé sabbatique, […] Il résulte des dispositions de l'article L.3142-91 code du travail, dans sa version applicable, que le congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et maximale de douze mois, suspend le contrat de travail. […] Il résulte de l'article L3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, à l'issue d'un congé sabbatique de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur dans le cadre de son obligation
Article 2 – Cadre juridique Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) C. […] dans les cas suivants : – congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail ; […] – congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail ; […]
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