Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales confortent l'application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si, selon l'article L.3142-67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales, ces dispositions, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2016, n° 13/05843
[…] qu'il n'y a aucun lien entre la notion d'emploi auquel cet article ne fait nullement référence, avec la notion de carrière qui correspond aux différentes étapes d'une vie professionnelle et dont font partie les périodes de réserve ; qu'au demeurant, l'article L.3142-67 du code du travail les considèrent comme des périodes de travail effectif au titre de divers avantages.
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