[…] Ils respectent également l'article L. 122-1-1, 3o devenu L. 1242-2, et D. 1242-1 du code du travail en ce que, pour les activités d'enseignement, […] Le refus du conseil d'administration qui n'était pas motivé était nul en application de l'article L. 3142-97 ; […] L'article L. 3142-92 subordonne l'ouverture du droit au congé sabbatique à l'absence, au cours des six dernières années précédentes dans l'entreprise, […] Or il convient de relever que, d'une part, M me Y… avait adressé à son employeur son information sur la date de départ en congé sabbatique choisie et sur la durée de ce congé, hors du délai de trois mois prévu par l'article D. 3142-47 du code du travail, et que, d'autre part, […]

[…] Cette demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L 3142-92 et suivants du code du travail, avant la notification du licenciement et a été admise par Air France dans son principe mais limitée abusivement au 31 août 2009 ; […] M. [I] doit être réintégré dans ses fonctions, dans les conditions du nouvel article L 421-9 du Cac entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et qui lui est applicable ;