Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Plafonnement Lorsque la contre-valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005 (environ 120 jours), à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17 du Code du Travail soit (2 PASS = 82 272€ en 2022), […] Congé pour création d'entreprise au sens de l'article L.3142-68 du Code du Travail, Congé sabbatique au sens de l'article L.3142-81 du Code du Travail, Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L.6321-2 et suivants du Code du Travail, Congé pour cessation totale ou partielle d'activité, […]
Lire la suite…Plafonnement Lorsque la contre-valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005 (environ 120 jours), à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17 du Code du Travail soit (2 PASS = 78 456€ en 2017), […] 6 Congé pour création d'entreprise au sens de l'article L.3142-68 du Code du Travail, Congé sabbatique au sens de l'article L.3142-81 du Code du Travail, Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L.6321-2 et suivants du Code du Travail, Congé pour cessation totale ou partielle d'activité, […]
Lire la suite…[…] Si, en application des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail devenus les articles L 3142-68 et suivants du code du travail, le congé pour création d'entreprise emporte la suspension du contrat de travail, le salarié n'en demeure pas moins soumis à une obligation de loyauté et de non concurrence ;
[…] L.-A. C, conseiller […] Invoquant les articles L.3142-68 et L.3142-69 du code du travail, il soutient que son employeur ne pouvait rompre son contrat de travail en raison d'une absence résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. […] Enfin l'article D.3142-38 ajoute que le refus par l'employeur d'accorder l'autorisation de participer dans la réserve opérationnelle, soumise à un accord préalable, doit être motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
[…] se trouve. Le montant de la prime peut ainsi varier d'un secteur d'activité à un autre puisqu'elle dépend des accords ou conventions collectives de branche ou d'entreprise. […] Tel est le cas du Congé de maternité et du congé d'adoption ( L'article L1225-24 du Code du travail ), Congé de solidarité internationale ( L'article L3142 -3 du Code du travail ) ; […] du congé de solidarité familiale ( L'article L3142-68 du Code du travail ) et du congé de présence parentale ( L'article L1225-65 du Code du travail […]
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