Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle / Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-93 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 3 août 2023
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[…] et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ;
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[…] En application des articles L. 3142-93 et D. 3142-47 du code du travail alors applicables, le salarié désirant bénéficier d'un congé sabbatique doit informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie ainsi que de la durée de ce congé.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 16 février 2010, n° 08/03251
[…] Aux termes des articles L3142-93 et suivants du code du travail, le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; l'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
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