Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Cette suspension, régie par l'article L. 3142-83 du Code du travail, nécessite une ancienneté d'un an et se fait par demande écrite. Les fonctionnaires peuvent opter pour un détachement, conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite. La réintégration est garantie, même en cas de démission anticipée, selon l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 2018.
Lire la suite…[…] 7. Il relève encore que les motifs mentionnés dans les contrats pour le remplacement de l'infirmière titulaire sont tous des motifs prévus par la loi, y compris celui de mandat d'adjoint au maire exercé par Mme [L], par application des dispositions combinées des articles L. 3142-88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail.
[…] L'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 décembre 2019, dit que « les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
[…] Par courrier du 24 juin 2011, en application de l'article L. 3142-83 du code du travail, la SA Aubay lui a demandé de décaler cette période de deux mois. […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».