Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
[…] à compter de la présentation de la lettre du salarié ; Le congé sabbatique de celui-ci, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016 […] -1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 : Aux termes du premier de ces textes, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 :
[…] représentée par M e Antonio SARDIHNA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0300 […] Elle fait également observer que les articles L 3142-96 et L 3142-26 du Code du travail ne mettent pas à la charge de l'employeur d'obligation de remettre au comité d'entreprise de rapport périodique.
[…] La SAS SITH rétorque que les dispositions de l'article 641 du Code de procédure civile sont parfaitement applicables, […] en application de l'article L. 3142 -94 du Code du travail , […] dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142 -41 ou D. 3142 -47, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L3142-96 du Code du travail […]
[…] considérant que les dispositions de l'article L3142-94 du Code du travail posent le principe de la faculté pour l'employeur d'imposer au salarié le report du congé sabbatique qu'il sollicite sans autre précision, […] sont précisément définies dans les dispositions de l'article L3142-96 […] du Code du travail. […] En conséquence elle considère que l'employeur ne pouvait reporter le départ en congé de la salariée qu'en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé pour création d'entreprise ou pour congé sabbatique de sorte que l'explication fournie à la salariée à savoir qu'il ne pouvait pas la satisfaire à cette période de l'année qui correspondait à la clôture de l'exercice comptable, […]
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