Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 27
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8.
Article 1 : Alimentation du CET Article 1.1 Alimentation du CET Les salariés intérimaires pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, […] si cette faculté existe dans cette dernière. Le transfert ne pourra alors se faire que sur accord des deux entités concernées. Article 6 : Garantie des droits Les droits stockés dans le CET sont garantis par l'AGS, conformément à l'article L. 3154-1 du Code du Travail. […] Article 7 : Dispositions générales Article 7.1 Information du personnel Une information sera faite sur le présent accord à l'ensemble des salariés intérimaires de la Société via une note d'information et par e-mailing. […]
Lire la suite…ARTICLE 4 - TENUE DES COMPTES Le compte est tenu par l'employeur en temps, c'est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3154-1 et suivants du code du travail. […] Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon l'ancien article L3154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. […] Enfin, l'article L3154-3 dispose qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut: 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, […] les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, emportant le
[…] Les délais de prescription réduits de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en l'espèce trois ans pour les salaires et accessoires aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, s'appliquent aux prescriptions en cours. […] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, […] L'article L. 3151-4 (ancien article L. 3154-1) du code du travail énonce que les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8, […]
[…] Selon l'ancien article L3154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. […] L'article L3154-3 dispose qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; […] les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, […]