Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 27
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
A défaut d'accord collectif avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d'instaurer le Compte Epargne Temps dans l'entreprise. […] Ils peuvent être convertis en jours de congés et/ou de repos. […] Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Lire la suite…Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction RH, […] en article 4.1. […] Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire détermine dans le cadre d'une des procédures visées a l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, […] convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément a l'article L. 3154-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] — qu'en application de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié par l'avenant du 3 mars 2006 (articles 11.6.1 et 11.7) et de l'article L 3154-2 du code du travail, aucun transfert automatique du compte épargne temps ne peut avoir lieu, y compris dans le cadre des dispositions de l'article L 1224 du code du travail, sans un accord exprès tripartite (employeur cessionnaire, nouvel employeur et institutions représentatives du personnel) ; […] En application de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, […] Selon les dispositions de l'article L 3154-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, […]
[…] Attendu que l'association B C soutient donc à tort que X Y avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail ; […] Attendu enfin que l'association B C, qui invoque à tort l'article L3154-2 du code du travail relatif à la garantie des droits, est mal fondée à contester la liquidation réclamée par X Y alors que celle-ci est prévue tant par l'article L3154-3 de ce code que par l'article 22 de l'accord de branche, et que, X Y n'ayant pu bénéficier des jours de repos accordés par l'association B C avant la rupture du contrat de travail, l'employeur ne peut se prévaloir de sa carence dans l'organisation du travail pour s'opposer à la compensation financière réclamée par la salariée ;
[…] — qu'en application de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié par l'avenant du 3 mars 2006 (articles 11.6.1 et 11.7) et de l'article L 3154-2 du code du travail, aucun transfert automatique du compte épargne temps ne peut avoir lieu, y compris dans le cadre des dispositions de l'article L 1224 du code du travail, sans un accord exprès tripartite (employeur cessionnaire, nouvel employeur et institutions représentatives du personnel) ; […] En application de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, […] Selon les dispositions de l'article L 3154-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, […]
[…] Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L . 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L . 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; […] un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes conformément à l'article L. 3154 -2 du code du travail […]
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