Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
[…] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu […] Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2.1) Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Un système activé dans le cadre des procédures collectives L'intervention de l'AGS est encadrée par le Code du travail (articles L.3253-1 à L.3253-21) et ne peut être sollicitée qu'en cas d'ouverture officielle d'une procédure collective : Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Sauvegarde judiciaire (dans une moindre mesure) À noter : l'AGS n'intervient pas en cas de simple dépôt de bilan ou de cessation d'activité sans jugement d'ouverture de procédure collective. […] L. 3253-17 et suivants du Code du travail). […] Elle bénéficie pour son remboursement d'un superprivilège (art. L. 3253-8 C. trav.), qui lui assure une priorité de paiement sur la plupart des autres créanciers, […]
Lire la suite…[…] Conseiller : Madame K L […] en toute hypothèse, de lui donner acte que L'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, de dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail. […] la salariée atteignant ses 21 ans le 17 avril 2016, étant précisé
[…] articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés de toutes sommes et créances avancées confondues et inclues dans les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ; […] Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de Toulouse en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail.
[…] mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253 -6 et suivants du code du travail , […] L.3253-17 et suivants du code du travail , […] Selon l'article L .4121-1 du code du travail , […] RAPPELLE que l'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans les limites des dispositions des articles L3253 -6 et suivants du code du travail '; […] que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L3253-17 et suivants du code du travail
[…] 4 Article L. 3253 -8 du code du travail . 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] * La motivation par laquelle le juge du fond s'est prononcé sur les moyens de l'entreprise était aussi suffisante pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'était pas justifié que 5 Selon la définition de la cessation des paiements donnée par l'article L . 631-1 du code de commerce. 6 Articles L. 3253-17 et D. 3253 […]
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